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Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 34.13
Versions de la disposition
34.13. Le sous-ministre associé du Secteur Faune Québec ou le directeur général du développement et de l’aménagement de la faune est autorisé à signer les décisions de suspension, de révocation, de modification ou de refus de renouveler un permis de pourvoirie prévues par le premier alinéa de l’article 177 de la loi.
Le sous-ministre associé du Secteur Faune Québec, le directeur général du développement et de l’aménagement de la faune ou le directeur de l’aménagement de la faune de la région concernée est autorisé à signer les décisions de révocation, de suspension ou de refus de renouveler tout permis, prévues par le deuxième alinéa de l’article 177 de la loi.
